DOMICILIATION ENTREPRISE

Domiciliation Entreprise



Domiciliation entreprise ?

Si l'on souhaite définir une définition pour l'expression Domiciliation : Pour sa définition la plus commune, c'est la désignation du domicile où un effet est payable (il peut s'agir d'une banque, d'une société de Bourse, etc...). Pour ce qui nous intéresse, c'est également le choix, par une personne, du lieu du siège d'une société ou de son commerce d'où l'expression usuelle :
DOMICILIATION ENTREPRISE :
La loi permet à une personne de déclarer son domicile privé comme siège social de son entreprise durant les premières années de son activité : la loi Dutreil pour l'initiative économique a porté ce délai de deux à cinq ans pour les sociétés. Les entreprises individuelles peuvent maintenant être domiciliées de façon permanente au domicile personnel du créateur (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003). Pour plus de détails, on peut dire que c'est l'article 6 de la loi Dutreil qui se rapporte à la domiciliation : I. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Dispositions applicables aux personnes physiques » et comprenant l'article L. 123-10 ainsi rédigé : « Art. L. 123-10. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. « Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. « Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. » ; 2° Après l'article L. 123-10, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables aux personnes morales » et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 ainsi rédigés : « Art. L. 123-11. - Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français. « La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée. « Art. L. 123-11-1. - La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. « Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. « Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue. « Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. « Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. » II. - Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article , sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi. Seules les sociétés EURL, SARL, SA... ont donc accès aux services d'un prestataire de domiciliation. Certaines sociétés outre le fait de proposer de la domiciliation d'entreprise vous propose également l'accueil téléphonique, la mise à disposition de locaux professionnels. L'intérêt de ceci, c'est que cela peut générer des économies substantielles par exemple en évitant de payer une secrétaire à temps plein, des locaux très chers qui ne serviraient que pour recevoir la clientèle. C'est maintenant dans les moeurs d'avoir recours à de la domiciliation d'entreprise. Quelques acteurs de référence du marché de la domicilation d'entreprise : Il y a des prestataires comme ABC sur Paris et proche banlieue avec des tarifs discounts à partir de 23 € HT - ABS (Azur Business Services) sur Nice-Sophia-Antipolis membre du réseau international Global Office Network, Acte 2 à Cannes, sur Vélizy - Axinnov en Région parisienne sur les départements du 78, du 91, du 92 et du, 95 - Buro Club sur Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Metz, Nantes, Paris, Rennes, Toulouse... Buro Services sur Paris et proche banlieue. Tarifs à partir de 23 euros HT. Grined et son réseau de prestataires en France, Multi Buro sur Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Toulouse,, réseau international Locartis - NCI en région parisienne, sur l'agglomération lilloise, Sophia-Antipolis, la Belgique et le Luxembourg - Regus Aix-en-Provence, Marseille, , Lyon, Sophia-Antipolis, Région parisienne, Strasbourg, Toulouse, Montpellier - Sofradom. On trouve également des réseaux de prestataires indépendants partout en France. Mars correspondant à une des plus fortes demande en domiciliation. C'est la domiciliation à Paris qui propose le plus de domiciliation de société. Vous pouvez donc y choisir en toute tranquillité votre lieu pour la domiciliation d' entreprises. Vous avez donc le choix, mais comme on dit, rien de tel que de demander l'avis à des amis, la recommandation pour la domiciliation, les conseils peuvent également vous aider à choisir un bon prestataire. Je vous conseille d'en prendre un bien établi, cela vous évitera qu'il ne ferme ses portes et vous oblige à trouver un autre lieu de domiciliation. L'investissement locatif peut également être une solution à votre recherche sur la domiciliation d'entreprise car vous faites ainsi d'une pierre deux coups d'une part, vous vous constituez un patrimoine immobilier dans lequel vous pourrez payer des loyers à votre propre SCI (Société Civile Immobilière). Si vous avez pour cela besoin de crédit allez en parler à votre banque, ils ont généralement un service dédié à l'investissement immobilier. D'autre part, vous avez trouvez la solution à la domiciliation de votre entreprise.

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